Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 25

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :

… deuxièmement, la qualification d'« opération sensible intéressant la sécurité nationale », lorsque le nombre d'éléments qui devraient être écartés est trop important pour permettre la constitution d'un dossier intelligible de consultation du public ; troisièmement, la soumission aux « règles de protection du secret de la défense nationale » des installations, aménagements, ouvrages, travaux et activités…

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