Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 25
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
… qui comportent des informations classifiées au sens du code pénal. Ce dernier dispositif ne sera utilisé que lorsque cela est justifié. Il y a donc trois niveaux de dérogation.
