Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il y a trois niveaux de sécurité. Premier niveau : la soustraction du dossier soumis à l'enquête publique des éléments « nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la sécurité nationale ». Deuxième niveau : la qualification d'« opération sensible intéressant la sécurité nationale », lorsque le nombre d'éléments qui ne peuvent pas être communiqués rend inintelligible le dossier de consultation. Troisième niveau : l'application des « règles de protection du secret de la défense nationale », lorsqu'on ne peut, grosso modo, communiquer aucune information.