Intervention de François-Michel Lambert

D'expérience, cela pose un risque constitutionnel. Comme certains de mes collègues, j'ai souvenir, sous la précédente législature, de ce genre de projets de loi : de multiples initiatives étaient prises dans tous les sens – notamment par le Gouvernement – , sans prendre le temps d'échanger et sans étude d'impact – comme c'est le cas ici.

Cela pose un risque constitutionnel notable. Il serait dommageable que cet article soit censuré par le Conseil constitutionnel à la suite d'un recours déposé par des députés ou des sénateurs ou à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité.

J'invite donc le Gouvernement à agir avec prudence et à écouter la représentation parlementaire.