Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 25
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :La première partie de ma réponse sera technique : l'article L. 162-4 du code minier prévoit déjà une enquête publique pour les autorisations de travaux. En outre, l'article L. 123-8 du même code prévoit que « lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, l'instruction de la demande de permis donne lieu à une enquête publique unique. »
En ce qui concerne le code minier en général, sujet sur lequel vous avez déposé de nombreux amendements en commission spéciale comme en séance publique, je comprends votre impatience et votre volonté de faire avancer les choses. Nous parlons en effet de cette réforme depuis des années.
Je laisserai le Gouvernement dresser un bilan en la matière, en donnant éventuellement des éléments de calendrier, afin de nous rassurer quant à l'examen de cette réforme – voilà pour la partie politique de ma réponse.
