Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 25 bis a
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
Il s'agit simplement de la reprise d'une disposition qui se trouve dans la partie réglementaire du code de l'environnement. Il n'y a aucune modification juridique, ce n'est que de la légistique. La disposition exclut du dossier départemental contenant l'information donnée au public les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou au secret des affaires.
Il n'y a pas de modification du droit dans le sens que vous indiquez. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
