Intervention de Mathilde Panot

Nous voulons supprimer la référence au secret des affaires à la fin de l'alinéa 29 de l'article. Contrairement à ce que vous dites, madame la ministre déléguée, il ne s'agit pas d'une simple question de légistique. En effet, on lit, dans l'amendement déposé par le Gouvernement lors de l'examen du texte en commission spéciale, que « pour les installations relevant du ministre de la défense dont certains éléments sont soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale lorsque ces éléments sont essentiels à la compréhension du dossier ou pour les opérations relatives à des installations relevant du ministère de la défense ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale [… ] ainsi que pour les lieux de stockage des munitions anciennes, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information ou de consultation prévues à la présente section ne sont pas effectuées. »

Le risque est que des projets écocidaires…