Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 25 bis a

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :

Même avis. Je vous invite à lire la partie réglementaire du code de l'environnement.

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