Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 25 bis b
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :L'amendement est, là encore, satisfait, en l'occurrence par le dernier alinéa de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, qui prévoit que « les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après information de l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure. »
Je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
