Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 25 bis

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :

J'appuie ce qui vient d'être dit : dans les questions au Gouvernement, on parle beaucoup de réindustrialisation, de relocalisation, de la manière d'assurer la souveraineté industrielle dans notre pays ; or, ce soir, on parle plutôt de ralentir les procédures.

S'agissant des éoliennes, qui ne sont pas l'objet du texte, mais qui soulèvent beaucoup de questions, je rappelle que beaucoup d'annulations de ZDE ont été décidées par les tribunaux administratifs car les critères environnementaux ou de potentiel éolien n'étaient pas considérés comme suffisamment robustes du point de vue scientifique.

Ce dispositif ayant été jugé trop fragile par le Parlement, il a été supprimé par une proposition de loi de 2013 au profit d'un autre, qui visait à planifier l'implantation d'éoliennes dans le cadre d'un schéma régional éolien qui devait être annexé au SRCAE – schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie – : c'est la loi Brottes du 11 mars 2013. Les ZDE, on a testé ; elles n'ont pas tenu du point de vue juridique et l'Assemblée a adopté une loi pour les supprimer. J'en fais le constat.

Par ailleurs, il n'existe pas de permis de construire pour les éoliennes. La question de savoir qui, du maire ou du préfet, doit les délivrer ne se pose donc pas.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.