Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Paradis fiscaux

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Au niveau de l'Union européenne, à la demande du Premier ministre, Édouard Philippe, nous avons fait une série de propositions : accroître la transparence sur les intermédiaires financiers, définir une liste européenne des États qui ne respectent pas leurs engagements et prévoir un régime de sanction pour que tous les États qui n'apportent pas les informations nécessaires en matière d'évasion fiscale n'aient plus accès ni aux programmes européens, ni au financement du FMI, ni au financement de la Banque mondiale. On ne peut pas tricher en matière de fiscalité et avoir accès aux financements européens ou internationaux.

Enfin, au niveau national, vous avez proposé que les fraudeurs fiscaux soient déchus de leurs droits civiques.

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