Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à clarifier et à simplifier la synchronisation entre la prorogation de l'enquête publique et celle du permis de construire.

Dans le domaine de l'énergie solaire entre autres, il est particulièrement pénalisant pour les porteurs de projet, si un événement extérieur retarde la réalisation, d'obtenir la prorogation des autorisations d'urbanisme mais non celle de la validité de l'enquête publique, qui devient caduque du fait de ce retard. Afin de sécuriser les projets exposés aux aléas, nous proposons que cette validité puisse faire l'objet de prolongations identiques à celles des autorisations d'urbanisme.