Intervention de Marc Le Fur

Je m'oppose fermement à l'une des dispositions de l'article, qui tend à introduire dans le code de justice administrative un article L. 311-13 disposant que « Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie » éolienne en mer, ce qui revient à créer un régime totalement dérogatoire. Cela porte un nom : il s'agit d'une justice d'exception. Ainsi, tout ce qui touche à l'éolien en mer ouvrira une seule possibilité de recours : devant le Conseil d'État. C'est déroger à tout. Pourquoi donc ne pas le faire aussi pour les permis de construire dans nos communes ? Lorsqu'un maire veut construire une salle municipale, lui aussi veut aller vite, mais il doit compter avec les recours devant le tribunal administratif, l'appel devant la cour régionale d'appel et, le cas échéant, la cassation devant le Conseil d'État…

Une autre raison pour laquelle je m'oppose à cette disposition est qu'elle nous prive d'une possibilité d'appel, puisque le Conseil d'État juge en premier et dernier ressort, sans appel.

Je m'y oppose enfin parce qu'elle est une insulte aux tribunaux administratifs. Ils sont totalement squeezés ! Pour la première fois, des actes préfectoraux ne relèveront pas du contentieux devant les tribunaux administratifs, mais directement du Conseil d'État. Vous accumulez les exceptions parce que vous voulez donner le signal qu'il faut aller vite. Il y a des lobbies très puissants qui attendent, et il faut leur donner satisfaction ! Cette disposition, si elle est retenue, est vraiment la preuve qu'on crée une justice d'exception pour les protéger. C'est ce que je veux dénoncer.