Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 27
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
L'avis est également défavorable, pour les motifs mentionnés par M. le rapporteur. Je précise en outre qu'aux termes de l'alinéa 6 les prescriptions seront renforcées dans des cas définis par le Conseil d'État. Ainsi, dans le cas des stations-service, que vous avez évoqué, l'exploitant devra faire certifier le fait que les cuves auront été enlevées. Cet article renforce donc bien l'encadrement du démantèlement des installations dans le sens que vous souhaitez.
