Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 27 ter
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
En l'état actuel de la réglementation, il est possible de poser des panneaux photovoltaïques sur du bâti, y compris dans une commune soumise au RNU. Votre amendement est donc satisfait. Il ne l'est pas, en revanche, pour le développement et le contrôle de centrales photovoltaïques au sol ou sur des installations n'entrant pas dans la catégorie du bâti – sur des éoliennes, par exemple.
