Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je suis moi aussi défavorable au rétablissement de l'article 28 bis, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, puis supprimé par la commission spéciale. Les fournisseurs ont déjà la possibilité de conclure des contrats à long terme, sous réserve qu'ils respectent le droit européen de la concurrence et qu'ils y consentent avec une partie, comme le prévoit la directive du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.

L'article 28 bis n'est pas nécessaire à l'établissement de contrats respectant les conditions que vous mentionnez. Il serait par ailleurs inopérant, dans la mesure où il fixe un prix avec l'objectif d'avantager les consommateurs au détriment des fournisseurs. Ces derniers ne signeront pas de tels contrats à perte, prévoyant un prix plus bas que celui auquel ils peuvent s'approvisionner sur les marchés. Enfin, l'article est contraire au droit européen dans la mesure où il fixe un prix de fourniture assis sur les coûts comptables de l'hydraulique ou du nucléaire.

Tous ces éléments poseraient d'autant plus problème dans le cadre des négociations menées en ce moment même avec la Commission européenne, que Mmes Batho et Cariou ont mentionnées.