Intervention de Michel Castellani

Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, le producteur n'est pas considéré comme un fournisseur classique. Dès lors, il n'est pas soumis à l'ensemble des obligations liées à la fourniture d'électricité. Néanmoins, la vente d'électricité reste soumise à des prélèvements, à savoir certaines taxes et le TURPE, le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité. En outre, une opération d'autoconsommation collective ne peut pas bénéficier des aides de l'État.

Cet amendement de Frédérique Dumas prévoit que le TURPE spécifique appliqué aux opérations d'autoconsommation collective ne puisse excéder celui qui est appliqué pour une utilisation classique du réseau.