Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Afin d'améliorer la sécurité des installations de gaz, la commission spéciale a adopté le principe du transfert aux exploitants de réseau des parties de canalisation situées à l'intérieur des parties privatives des immeubles en amont des dispositifs de comptage – ce qu'on appelle les « bouts parisiens », bien qu'on en trouve parfois ailleurs qu'à Paris. Le président amendement vise à préciser, à la demande des experts, les conditions particulières de ce transfert.

À l'inverse des conduites d'immeuble et conduites montantes situées dans les parties communes, ces « bouts » situés dans les parties privatives ne sont pas connus par les exploitants de réseau de distribution. Par conséquent, il semble nécessaire qu'avant leur intégration dans la concession de distribution de gaz, les exploitants puissent procéder à une visite de ces parties d'installation, afin de vérifier leur bon état de fonctionnement. L'amendement prévoit une telle visite, qui constituera un moment important dans une opération d'envergure visant à sortir d'une situation peu saine du point de vue de la sécurité à long terme.

Afin de laisser un temps suffisant aux exploitants de réseau pour organiser ces visites – pour vous donner une idée, 700 000 visites sont à prévoir à Paris, ce qui implique à l'évidence de les grouper, d'avoir accès aux locaux, de contacter le syndic et les occupants, d'identifier les ouvrages, de vérifier leur étanchéité – , l'amendement prévoit un délai plus long pour le transfert de plein droit de ces parties d'installation, délai nécessaire à leur sécurisation effective. Il précise en outre que le coût des opérations sera pris en charge dans le tarif d'acheminement du gaz, et non pas facturé aux particuliers concernés. Enfin, pour lever une ambiguïté signalée en commission, il précise que la notification de l'acceptation du transfert au réseau public prend la forme d'une lettre recommandée.