Intervention de Guillaume Kasbarian

L'amendement vise à apporter des aménagements, qui me semblent légitimes, au dispositif de l'article 28 quinquies : il prévoit une visite préalable au transfert de propriété des parties de canalisation intérieures aux logements, afin de vérifier leur état ; il prévoit la couverture des frais induits pour le gestionnaire de réseau par ces opérations de transfert ; il ajoute le refus de la visite préalable à la liste des cas autorisant la suspension de la livraison de gaz – outre un danger grave et immédiat ; il précise les limites de l'irresponsabilité du responsable de projet et de l'exécutant des travaux en cas d'endommagement des canalisations au-delà de la zone d'incertitude. Ces modifications me semblent tout à fait bienvenues. J'y suis donc favorable.