Intervention de Thibault Bazin

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, d'avoir tenu compte des observations et des demandes que nous avions formulées en commission spéciale à ce sujet. L'amendement tend à lever certaines ambiguïtés concernant la forme de la notification et la date exacte du transfert. Ces précisions vont dans le bon sens, car elles sont de nature à protéger les deux parties.