Intervention de Thibault Bazin

Je profite de cet amendement sur les échanges numériques, qui sont importants, pour vous alerter sur les dispositions que nous venons d'adopter.

Les mesures de simplification administratives prévues à l'article 29 vont dans le bon sens ; elles permettront à la commune de transmettre un dossier unique lors de l'inscription d'un enfant à l'école, par exemple.

Mais ce dispositif pose problème pour les services publics délégués, notamment aux associations – celles-ci gèrent parfois les activités périscolaires ou les cantines. Dans ces cas, le dossier ne sera pas uniquement communiqué à l'administration, qui « assure la confidentialité et la protection des informations » aux termes de l'article 29, mais aussi à des tiers, les bénéficiaires de délégations.

Madame la ministre déléguée, il faudrait donc profiter de la navette parlementaire pour compléter l'article 29, qui risque de poser problème dans les cas où les services publics concernés ne sont pas gérés en régie.