Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Demande de retrait. Si l'objectif de votre amendement, parfaitement clair, est partagé par le Gouvernement, sa formulation, en revanche, n'est pas opérationnelle, d'un point de vue juridique : l'accès au service public n'est pas la même chose que l'accès aux démarches administratives.

Surtout, cet amendement touche à des questions d'exécution qui sont au coeur de la mission confiée à Amélie de Montchalin et de l'action du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Les maisons France services, par exemple, visent à accompagner les Français qui ne sont pas à l'aise avec les outils numériques, soit parce qu'ils ne disposent pas du bon matériel, soit parce qu'ils n'ont pas le bon niveau de connexion, soit, tout simplement, parce que ce mode de communication ne leur convient pas.

Vous avez raison de mentionner ce problème. Je considère que votre amendement remplit une fonction d'appel, puisqu'il n'est pas opérationnel sur le plan juridique. Nous devrons rendre des comptes devant cette assemblée sur les progrès de l'accès des Français aux différentes procédures administratives, numériques ou non.