Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ces principes existent déjà dans le champ réglementaire, même s'il ne s'agit pas à proprement parler de la méthode FALC. Ils sont prônés par la Charte rédactionnelle de la marque de l'État, par le guide de rédaction administrative du Comité d'orientation pour la simplification du langage administratif et correspondent également aux recommandations de la Délégation interministérielle à la transformation publique.

Cela étant, nous partageons votre diagnostic : ces principes ne sont qu'imparfaitement appliqués. Pour m'être employée dans mes fonctions précédentes à améliorer les Cerfa et les modèles de courrier, je mesure le chemin qui reste à parcourir, ne serait-ce que pour amender les formulaires de création d'entreprises qui demandent que soit renseignée la « qualité » du requérant : qualité est certes un mot simple, mais il peut avoir de multiples sens pour une personne qui n'est pas familière du langage administratif. Nous avons donc des progrès à faire pour employer un langage simple, sans acronymes et constitué de phrases courtes.

Pour autant, la mesure que vous proposez n'est pas opérationnelle car elle n'a pas de réelle portée juridique. Ce qu'il faut, c'est que nous nous engagions à oeuvrer dans ce sens, notamment grâce aux outils numériques, qui sont des outils de simplification et doivent permettre de répondre aux problèmes spécifiques rencontrés par les usagers.