Intervention de Aina Kuric

Permettez-moi de me joindre à l'ensemble de nos collègues pour saluer notre présidente Marielle de Sarnez.

Si nous devions caractériser les liens qui unissent la France et le Botswana, nous pourrions dire qu'ils sont cordiaux mais limités. Notre relation bilatérale avec le Botswana s'illustre de façon prédominante dans trois domaines : la diplomatie économique, le développement durable et l'enseignement du français. Aujourd'hui, nous comptons une vingtaine d'entreprises sur le sol botswanais, et ce dans des domaines aussi divers et variés que les télécommunications, les équipements de défense et de sécurité, l'agroalimentaire, les hydrocarbures ou encore la logistique et le transport.

Nous pouvons donc légitimement nous questionner sur l'état de la coopération fiscale entre nos deux pays. Nous ne recensons encore aucun litige relatif à l'application de la convention fiscale bilatérale de 1999 : la France n'a formulé que cinq demandes de renseignements sur le fondement de l'article 26 de la convention, auxquelles le Botswana a répondu la même année. Pourtant le Botswana a été inscrit sur la liste des États ou territoires non coopératif par un arrêté du 4 avril 2012, du fait notamment que la convention du 15 avril 1999 n'était pas conforme aux standards internationaux en matière d'échange de renseignements.

Les États ou territoires non coopératifs, ou « paradis fiscaux » sont définis comme, d'une part, des États offrant aux non-résidents une taxation faible ou nulle dans un contexte de faible transparence du régime fiscal, et d'autre part se caractérisant par un accès limité aux renseignements fiscaux, sous couvert notamment du secret bancaire et du secret professionnel en matière fiscale.

Ce sont donc les raisons qui ont conduit à la présence du Botswana sur cette liste. Or le Botswana a depuis amélioré considérablement la transparence de sa fiscalité. En 2017, il s'est engagé à respecter les critères de la liste européenne des juridictions non coopératives en matière fiscale, notamment à signer et ratifier la convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Alors pourquoi avons-nous à étudier ce projet de loi ? La raison en est simple : depuis 1999, année où la convention fiscale entre la France et le Botswana a été conclue, le modèle de convention fiscale a évolué. Le présent avenant permettra de se conformer au modèle de convention le plus récent, son article 1er reprenant la rédaction de l'article 26 proposée par l'OCDE.

La signature de l'avenant en juillet 2017 a permis le retrait du Botswana de la liste des ETNC lors de l'actualisation de cette liste par l'arrêté du 6 janvier 2020 signé par le ministre de l'économie et des finances et celui chargé de l'action et des comptes publics. Deux avantages en découleront pour le Botswana : il ne risquera plus d'être sanctionné par la France sur le plan fiscal mais surtout il pourra l'utiliser afin de répondre aux normes internationales actuelles.

Nous pouvons nous féliciter de l'expansion des standards internationaux en matière de transparence et d'échanges de renseignements dans le domaine fiscal et nous devons encourager les pays qui cherchent à se conformer à ces standards. Ce projet de loi va dans ce sens. C'est peut-être un petit accord, cher Christian Hutin, mais son ambition est grande et c'est pourquoi le groupe Agir ensemble votera pour sa ratification.