Intervention de Michel Castellani

Un certain nombre d'entre nous se sont sans doute interrogés quant à l'opportunité d'examiner en séance cet avenant à une convention fiscale entre la France et le Botswana.

En effet, le Botswana, pays qui peut se prévaloir d'institutions démocratiques stables et dont le PIB par habitant est un des plus élevés d'Afrique, n'est que le cent quatre-vingt-cinquième client de la France. Surtout, peu de contribuables sont concernés par son application : une trentaine de Botswanais installés en France et quelques dizaines de Français installés au Botswana, pour une vingtaine d'entreprises. De même, cela a été dit, aucune demande de renseignements n'a été adressée à ce pays ces dernières années par la direction de la législation fiscale française. Il s'agit avant tout d'une mise à jour ayant pour principale conséquence de confirmer le retrait du Botswana de la liste française des États et territoires non coopératifs par arrêté du 6 janvier 2020, liste sur laquelle il était inscrit depuis 2012.

C'est bien le calendrier du retrait de la liste qui peut poser problème. En effet, l'avenant a été signé le 27 juillet 2017 et la liste des ETNC a été modifiée par un arrêté du 6 janvier 2020, soit avant que le Parlement ait à statuer sur cet avenant à la convention. On a connu mieux comme méthode pour gagner la confiance des parlementaires, même si l'application rétroactive depuis 2018 des dispositions de l'avenant rendait déjà très symbolique la portée de la consultation du Parlement.

La même remarque vaut d'ailleurs pour la plupart des accords internationaux qui, tel le CETA, l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, s'appliquent de manière provisoire avant même leur ratification par le Parlement. Cela pose tout de même un vrai problème démocratique, même si dans le cas présent cette portée rétroactive est plutôt positive puisqu'elle permet d'éviter que les opérations antérieures à la ratification de l'avenant n'échappent aux administrations fiscales des deux pays.

Ce que vient surtout souligner le choix du Gouvernement de retirer, par la voie réglementaire, le Botswana de la liste des paradis fiscaux avant que nous n'ayons débattu des conséquences de l'avenant, c'est que le Parlement ne dispose d'aucun pouvoir en la matière. Il faudrait davantage de concertation : Le Parlement doit pouvoir être informé des critères et des conditions présidant à la constitution et à la révision de la liste française des paradis fiscaux.