Intervention de Yaël Braun-Pivet

Il me paraît très important de préciser un point pour éclairer notre débat. Certains ont évoqué le projet du Gouvernement d'inscrire, au mois de janvier, des mesures d'exception dans le droit commun. À ma connaissance, absolument rien de tel n'est envisagé.

Remettons-nous un instant dans la situation de mars 2020 lorsque le confinement a été décidé : le Gouvernement était alors dans la nécessité de disposer d'outils juridiques lui permettant d'agir immédiatement afin de protéger nos concitoyens. Je me souviens très bien des discussions que nous avons eues, à ce moment-là, avec des membres du Gouvernement et mon homologue du Sénat : nous nous interrogions sur la meilleure manière de créer un régime juridique ad hoc, les régimes existants ne permettant pas de faire face à la crise sanitaire exceptionnelle dans laquelle nous entrions. Il nous a fallu créer un nouveau régime juridique très rapidement, sans avoir le temps de mener des auditions et des concertations approfondies, alors que nous n'étions qu'une vingtaine dans l'hémicycle. Nous avons donc prévu une clause d'extinction pour ce régime juridique spécifique et introduit l'article 7 dans la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, article qui prévoit l'application du texte jusqu'au 1er avril 2021.

À présent, il nous faut réfléchir et construire ensemble le régime juridique qui s'appliquera dorénavant aux situations de crise sanitaire. C'est ce régime juridique qui devra faire l'objet d'un projet de loi en 2021.