Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 1er octobre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 1er
Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce régime juridique ne créera pas en lui-même des mesures d'exception : pour qu'elles puissent être prises, il devra d'abord être mis en place par décret par le Gouvernement – comme l'état d'urgence prévu par la loi du 3 avril 1955. Il prévoira également des clauses de revoyure devant le Parlement, lequel sera appelé à se prononcer sur sa prolongation. Avec ce régime juridique spécifique, nous créerons donc un cadre pour agir, mais nous n'introduirons pas dans le droit commun des mesures d'exception. Il était important de le préciser.
