Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 1er octobre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 1er
Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Enfin, j'ai annoncé en commission des lois mon intention de proposer à son bureau, qui se réunira la semaine prochaine, la création d'une mission d'information afin de travailler sur ce nouveau régime juridique avec l'ensemble des groupes politiques. Le Parlement pourra ainsi assurer pleinement sa mission aux côtés du Gouvernement et élaborer un régime juridique permettant de satisfaire les exigences démocratiques et d'assurer la protection de nos concitoyens.
