Intervention de Jacqueline Gourault

Le droit commun de l'accueil des gens du voyage, issu de la loi du 5 juillet 2000, dite loi Besson, et qui a été largement enrichi depuis, fixe le partage des responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales. Les communes de plus de 5 000 habitants sont ainsi soumises à des obligations, au premier rang desquelles la réalisation d'aires d'accueil sur la base de schémas départementaux.

Le nombre de places disponibles en aires d'accueil aménagées s'élève aujourd'hui à 26 755, soit 70,2 % du total des prescriptions des schémas départementaux. Il ne faut donc pas trop noircir le tableau général. Dix-huit départements ont même respecté le schéma à 100 %.

En outre, le pouvoir de police du maire, qui lui permet d'interdire par arrêté le stationnement en dehors des aires aménagées, est conditionné à la réalisation desdites aires prévues dans le schéma départemental. Cela constitue une garantie pour l'accueil des gens du voyage.

La loi du 27 janvier 2017 apporte de nouvelles assurances aux gens du voyage, notamment la suppression de la carte dite de circulation.