Intervention de Thibault Bazin

Dans un souci d'efficacité des débats, je ne me suis pas inscrit pour m'exprimer sur l'article. Toutefois, après l'adoption de l'article 34 bis DA – qui fait l'objet d'une controverse, la consultation ayant précédé sa rédaction n'ayant pas été étendue aux médecins hospitaliers libéraux, lesquels sont pourtant en première ligne sur le front de la crise sanitaire et sont directement concernés par l'extension des compétences des PUI, les pharmacies à usage intérieur – et la suppression de l'article 34 bis E, l'article 35 mérite d'être complété.

Nous proposons, par cet amendement, d'y insérer les mots « après accord du Conseil national de l'Ordre des médecins » – CNOM. Il serait en effet très surprenant que, dans la crise sanitaire que nous traversons, le CNOM se trouve complètement mis de côté. L'article 35 a pour objet de permettre l'autorisation, sur proposition du Comité national des coopérations interprofessionnelles – CNCI – et sur l'ensemble du territoire national, des protocoles de coopération qui avait été autorisés avant la loi du 24 juillet 2019 – c'est-à-dire sous l'ancien régime, puisque nous sommes maintenant dans le nouveau monde !

Ces protocoles pourraient ainsi être autorisés sur tout le territoire sans que soit respecté le processus prévu au III de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique – la transmission à la Haute Autorité de santé, la HAS, des informations relatives au suivi du protocole. La large composition institutionnelle du CNCI et l'association à ses travaux des CNP – Conseils nationaux professionnels – et des ordres professionnels ne doivent pas empêcher la consultation du CNOM. Ce dernier n'a pourtant jamais été associé aux travaux du comité. Jamais, mes chers collègues ! Cela paraît surprenant, à une époque où on parle sans cesse de concertation, de démocratie, de proximité et de territoires. On en est bien loin !

C'est pourquoi l'amendement vise à ce que le CNOM soit systématiquement associé aux travaux du CNCI.