Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 35

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :

C'est la HAS qui est consultée au niveau national. L'Ordre des médecins l'est lors de l'examen des protocoles régionaux. En accédant à votre demande, nous introduirions un doublon dans l'examen de protocoles qui ont déjà été soumis à l'Ordre par la HAS et nous retarderions leur mise en oeuvre effective. Nous créerions un obstacle à une bonne offre de santé. Je ne pense pas que ce soit une idée pertinente.

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