Intervention de Guillaume Kasbarian

Le sixième alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique prévoit que les établissements de santé privés à but non lucratif sont habilités, sur leur demande, à exercer l'ensemble de leur activité dans les conditions énoncées à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique. Ces conditions incluent non seulement l'absence de dépassement d'honoraires, mais aussi la garantie d'une permanence de l'accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre de la permanence des soins. En restreignant aux seules missions de service public de ces établissements l'application de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, vous visez non seulement les dépassements d'honoraires mais aussi la permanence des soins. Les conséquences de l'adoption de votre amendement excéderaient votre objectif. Je suis donc assez réservé.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.