Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 35 bis a
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :Je ne partage pas vos craintes. Cet article vise seulement à simplifier la mise en oeuvre des protocoles de coopération entre professionnels de santé. Il prévoit qu'il sera possible, après une validation de la CME et un simple enregistrement auprès de l'agence régionale de santé – ARS – , d'appliquer des protocoles de coopération. L'avis de la HAS n'interviendra qu'a posteriori, pour juger du bien-fondé du déploiement du protocole sur le territoire national.
L'article ne vise nullement à favoriser l'exercice illégal de la médecine. Avis défavorable.
