Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 35 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Par cet amendement, nous proposons que le consentement du patient ou de son représentant légal soit expressément demandé avant l'intégration du dossier médical partagé à l'espace numérique de santé. L'un et l'autre contiennent en effet des données personnelles, parfois très sensibles, qui ne sauraient en aucun cas être manipulées sans cet accord préalable.

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