Intervention de Sereine Mauborgne

Il faut prendre en considération le fait que les dispositions figurant dans l'article 35 bis visent des patients qui ne souhaiteraient pas forcément ouvrir leur dossier médical partagé. Je pense par exemple aux toxicomanes, grands nomades médicaux qui, pour obtenir leur dose de médicaments par ordonnance, changent constamment de médecin et passent d'une pharmacie à l'autre. En adoptant votre amendement, on tuerait donc dans l'oeuf l'un des objectifs du dossier médical partagé : la lutte contre le nomadisme médical.

Deuxièmement, on instaure avec son médecin une relation de confiance. Je ne vois donc pas trop l'intérêt qu'il y aurait à demander a priori l'accord du patient à moins que, pendant la consultation médicale, celui-ci n'ait exprimé le souhait de ne pas avoir de dossier médical partagé. À mon sens, il est préférable d'agir dans le sens inverse de celui que vous proposez.

En outre, vous précisez, dans votre amendement, qu'il faudrait aussi recueillir le consentement du représentant légal d'un patient sous protection juridique. Si cela paraît totalement normal eu égard à l'égalité des droits de chacun, cela ne permettrait pas d'atteindre les objectifs visés de simplification et d'accélération puisqu'avant toute ouverture d'un dossier médical partagé, il faudrait systématiquement demander son avis au tuteur ou au curateur, alors même que celui-ci se voit opposer le secret médical du patient qu'il protège.