Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 35 bis
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
Il est défavorable sur ces deux amendements également. Je précise que ce qui est prévu par ces alinéas n'est que la conséquence de la loi votée du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé.
