Intervention de Philippe Naillet

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 37 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Naillet :

Déposé par notre collègue Jérôme Lambert, il vise à rétablir la rédaction du Sénat quant au régime juridique applicable en matière de responsabilité des propriétaires et des gestionnaires des sites publics.

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