Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 37 ter
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
Même avis, d'autant que l'abrogation de l'article L. 365-1 du code de l'environnement aurait l'effet inverse de celui recherché par les auteurs des trois premiers amendements : il ferait courir aux gestionnaires publics un risque plus important en matière d'engagement de leur responsabilité.
