Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 39

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Comme expliqué excellemment par M. Ramadier, il tend à pérenniser le système d'expérimentation prévue par la loi d'orientation des mobilités. L'objectif, en permettant la réservation en ligne des places d'examens du permis de conduire, est d'instituer un ordre de préférence fondé sur le moment de l'inscription et non sur le lieu ou le mode d'apprentissage.

L'article L. 221-1 A du code de la route dispose que l'examen du permis de conduire est un service universel auquel chaque candidat doit pouvoir accéder. Les modalités de cette disposition sont toutefois renvoyées au domaine réglementaire. Sur ce point, il convient de redonner la main au pouvoir législatif.

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