Intervention de Philippe Naillet

Plusieurs arguments ont été développés en défense de la suppression de l'article 39 bis, mais je veux rappeler que l'article 24 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit l'obligation de faire passer au futur élève une évaluation du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement. Préalable à l'établissement du contrat d'apprentissage avec un élève, cette évaluation permet à chaque auto-école d'estimer au mieux le nombre d'heures de cours nécessaire avant l'examen de conduite. Le candidat peut donc connaître par avance le montant du forfait qui lui sera proposé.

La commission spéciale a supprimé cette disposition, portant ainsi préjudice aux futurs apprentis et nuisant aux démarches de transparence entamées par les professionnels en collaboration avec le ministère de l'économie, des finances et de la relance, collaboration qui a notamment abouti en mai dernier à la création d'un contrat type.

L'évaluation préalable en présentiel permet une plus juste identification des besoins de l'élève et de la formation qui sera pour lui la plus adaptée. Une simple évaluation en ligne n'est pas pertinente pour déterminer les dimensions pratiques et cognitives du futur apprenti – aisance physique au maniement, appréhension et émotivité de l'élève, etc. – , qui sont pourtant des critères importants pour définir le nombre d'heures et le type de formation contractualisés.

Par ailleurs, nombre d'écoles de conduite de proximité ont investi, au cours des dernières années, dans des simulateurs de conduite pour augmenter leur capacité d'évaluation. D'autres en ont fait l'acquisition plus récemment, depuis que le Gouvernement a annoncé, le 2 mai 2019, son souhait de voir accroître leur utilisation.

Pour toutes ces raisons, notre amendement propose de supprimer l'article 39 bis.