Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je veux, en revanche, apporter un éclairage technique à notre débat. Auparavant, les évaluations avaient lieu avant ou après la signature du contrat du permis de conduire. C'est la mise en place du contrat unique qui a conduit à devoir préciser si cette évaluation devait être réalisée avant ou après la signature. Après diverses consultations, la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – a fait le choix logique de la placer avant. Il n'a cependant pas paru opportun d'obliger les auto-écoles en ligne à mener l'évaluation initiale en envoyant une voiture devant le domicile de chaque candidat.

Telle est l'unique raison de la mesure prévue à l'article 39 bis, bien loin des questions de mise en danger de la vie d'autrui ou de fraude. Il n'est pas du tout de l'intérêt d'un candidat au permis de conduire de se mettre en difficulté et de mentir sur ses agissements passés en matière de conduite. En outre, des réponses mensongères peuvent également être données par un candidat dans le cadre d'une évaluation en présentiel. La mesure ici proposée est donc purement technique.

Je crois d'ailleurs comme vous, monsieur le rapporteur, s'agissant du permis de conduire, que nous devons nous concentrer sur plusieurs objectifs. Il nous faut, avant toute chose, accélérer les délais, écouler le stock des candidats en attente de passer l'examen, rétablir une forme d'équité dans l'accès aux places d'examen et, enfin, rendre cet examen accessible à tous les Français, tout en assurant un modèle économique viable pour les auto-écoles, qu'elles soient en ligne ou physiques.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le ministère de l'intérieur, avec la direction de la sécurité routière, va lancer une mission flash sur le sujet essentiel – sur lequel vous êtes tous interpellés – de l'accès aux places de permis de conduire, les délais s'étant allongés. Vous avez raison de souligner que c'est un problème majeur et que nous devons régler. Les conclusions de cette mission seront présentées dans les prochains mois, avec des propositions à la clé. Sur ces amendements, l'avis est défavorable.