Intervention de Danielle Brulebois

L'article 42 bis constitue une avancée importante pour les emprunteurs, favorable au pouvoir d'achat des ménages. Depuis dix ans, les majorités parlementaires successives se sont mobilisées pour garantir la libre concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur et protéger les assurés, souvent bloqués par des établissements prêteurs désireux de conserver leur monopole en la matière.

Il est en effet très difficile aux assurés d'exercer leur droit à changer d'assurance. D'ailleurs, 80 % d'entre eux ignorent qu'ils détiennent un tel droit. Dans une publication de novembre 2018 intitulée « Libre choix de l'assurance emprunteur », l'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France, souligne « l'existence de pratiques de nature à décourager les emprunteurs dans leurs démarches ou à différer la date du changement de contrat sollicité ». Elle relève notamment que « certains établissements ne répondent pas, ou que très tardivement, à des demandes de changement de contrat d'assurance emprunteur » ou « notifient des décisions de refus de substitution [… ] insuffisamment motivées ou non fondées ».

Il est nécessaire de faire réellement jouer la concurrence, pendant toute la durée de vie du prêt. L'assurance emprunteur représente une part majeure du coût total du crédit : près d'un tiers, parfois jusqu'à 50 %, cette part variant en fonction de l'âge des assurés.

Faciliter le changement d'assurance à tout moment, c'est donc permettre aux ménages de gagner du pouvoir d'achat, dans un contexte où l'accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes. Selon le profil des assurés, l'économie peut être de 10 000 à 24 000 euros sur la durée du prêt.

Grâce à l'article 42 bis, nous allons simplifier les choses, et les ménages réaliseront un gain substantiel de pouvoir d'achat. L'article s'inscrit dans la droite ligne des textes précédemment adoptés en matière de libre choix, notamment la proposition de loi de notre collègue Gilles Le Gendre relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.