Intervention de Daniel Labaronne

Il vise à rétablir l'article dans la rédaction adoptée par le Sénat, laquelle reprend les termes de l'avis rendu le 27 novembre 2018 par le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, à la suite de la publication de l'ACPR mentionnée par Mme Brulebois.

Dans son avis, le CCSF a clarifié les choses en retenant une date unique pour la résiliation des contrats, afin d'éviter toute tentative de désinformation des emprunteurs. Il s'agit d'une mesure de simplification qui profite aux emprunteurs. Je précise que l'avis a été adopté par toutes les parties prenantes représentées au sein du CCSF : les établissements de crédit, les assureurs, les consommateurs, les épargnants.

Dans ce même avis, le CCSF s'est engagé à réaliser un bilan au terme de l'application de ce dispositif. Selon les premiers éléments de ce bilan, à mi-parcours, la concurrence joue et les prix ont baissé de 10 % à 40 % pour la plupart des profils, ce qui renforce le pouvoir d'achat des emprunteurs.

Si nous revenions sur le principe de la date unique en donnant aux assurés la possibilité de résilier leur contrat à tout moment, cela entraînerait une plus grande volatilité et, partant, un risque accru pour les assureurs, ce qui ferait monter très sensiblement le prix des assurances emprunteur.

Lorsqu'un avis est ainsi rendu par un organisme paritaire à l'issue d'une longue concertation, c'est une chance et il est utile que le Parlement s'en inspire. Il serait dommage de ruiner, par un simple amendement adopté en commission spéciale, le travail mené pendant des jours et des jours par le CCSF.