Intervention de Damien Adam

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 42 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Adam :

Cet amendement de cohérence vise à supprimer le droit à la résiliation annuelle des assurances couvrant un crédit immobilier, devenu superflu avec l'introduction en commission spéciale du droit de résilier l'assurance emprunteur à n'importe quel moment. Le maintenir serait non seulement inutile, mais en plus source de confusion. L'amendement vise ainsi à aller au bout de la réforme opérée par la commission spéciale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.