Intervention de Damien Adam

Il vise à rendre pleinement effectif le droit au changement d'assurance emprunteur, en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, du nouveau contrat d'assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré.

Dans la procédure actuelle, il est prévu que lorsqu'un emprunteur souhaite changer d'assurance emprunteur, il présente un nouveau contrat au prêteur, qui doit en accepter ou en refuser les termes dans un délai de dix jours ouvrés suivant sa réception.

Or l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relève que certains établissements ne répondent pas ou répondent très tardivement aux demandes de changement de contrat d'assurance emprunteur. Si l'on peut comprendre pourquoi, ce n'est pas une bonne pratique commerciale : elle ne laisse à l'emprunteur d'autre choix que de conserver plus longtemps son ancienne assurance.

Ces procédés qui visent à décourager les emprunteurs dans leurs démarches ou à différer la date de changement du contrat sollicité sont rendus possibles par l'absence de sanction immédiate des prêteurs en cas de manoeuvres dilatoires.

L'instauration d'une acceptation tacite permettrait de contourner cet écueil, en imposant aux prêteurs d'accepter ou de refuser le nouveau contrat dans le délai imparti, et simplifierait le recours au droit au changement d'assurance emprunteur.