Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 42 bis
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous proposez de définir un système d'acceptation tacite du changement d'assureur par le prêteur, mais en pratique, l'amendement tend simplement à supprimer les nouvelles obligations d'information imposées au prêteur ainsi que le renforcement des sanctions pour les manquements de l'assureur prévus à l'article 42 bis. Je ne peux donc y donner qu'un avis défavorable.
