Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Un point de méthode d'abord. Les services du Trésor sont représentés sur ces bancs et ils sont à votre disposition pour discuter des amendements. Néanmoins, je tiens à les protéger et vous n'avez pas à vous prévaloir ainsi de leurs avis ou à les instrumentaliser.

Cela étant dit, le délai de dix jours laissé aux emprunteurs avant la signature de l'avenant au contrat de crédit suite à une substitution d'assurance emprunteur est un élément essentiel du dispositif de protection des consommateurs. Il permet à ceux-ci d'évaluer une dernière fois, en bénéficiant des retours conjoints de l'assureur et du banquier, l'intérêt ou non de la substitution d'assurance. Supprimer ce délai constituerait donc un amoindrissement de la protection des emprunteurs.

Par ailleurs, il est vrai que la loi ne prévoit effectivement pas à l'heure actuelle de délai maximum pour la production par les établissements bancaires d'un avenant au contrat de crédit suite à l'acceptation d'une demande de substitution d'assurance emprunteur. Toutefois, des évolutions sur ce point nécessiteraient en amont une réflexion approfondie avec l'ensemble des acteurs pour en étudier les impacts et bien coordonner tous ces sujets. Avis défavorable.