Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 42 bis
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :Je vous trouve un peu sévères, car l'avenant au contrat de prêt a un autre objet que d'officialiser la date de changement d'assurance. Il peut éventuellement présenter une proposition alternative d'assurance plus intéressante ; il tire surtout les conséquences financières de ce changement. Or le délai de réflexion accordé à l'emprunteur lui est utile pour prendre connaissance de ces changements. Avis défavorable.
