Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 42 ter

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :

Je vous remercie pour la suppression de la référence au coût moyen, madame Lemoine.

Si je partage l'avis du rapporteur sur l'ajout du « s'il y a lieu », je ne le suis pas sur la contre-expertise qui, dans certains contrats, peut se faire aux frais de l'assureur et ne doit donc pas être mise aux frais de l'assuré. Je vous invite donc à vous rallier aux amendements qui suivent.

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