Intervention de Danielle Brulebois

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 42 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Brulebois :

Il supprime la mention du coût moyen, en effet très délicate à manipuler car les experts définissent librement leurs tarifs et les assureurs n'en ont pas la maîtrise. Le coût d'une expertise est très disparate en fonction de la nature du sinistre, il existe différentes sortes d'expertise – sur pièces, sur site – et différentes catégories d'experts, plus ou moins spécialisés, dont les honoraires peuvent varier en conséquence. L'assureur connaît le coût des expertises qu'il commande, mais pas celui des expertises commandées par ses assurés, et il n'a ni la légitimité ni les moyens d'obtenir des statistiques à ce sujet.

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